Autorisation de pénétration des propriétés

Dans le cadre des travaux de l’Institut national d’information géographique et forestière (IGN), la Préfète de l’Oise autorise les agents de celui-ci, ainsi que les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN, et le personnel qui les aide dans ces travaux, sous réserve des droits des tiers, à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes de l’Oise, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, close ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.

Cette autorisation est valable 5 ans.

Pour plus d’informations, voici l’arrêté du 15-12-2021 y faisant référence.