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PACS en Mairie depuis le 1er novembre

C’est nouveau, la démarche de Pacs se fait désormais en Mairie et non plus au tribunal depuis le 1er novembre !

Votre PACS en mairie, c’est maintenant possible ! Objectif : simplifier vos démarches. Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité – qui permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, s’engageant alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque – était signé dans les tribunaux. Depuis le 1er novembre, l‘enregistrement de ce contrat est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Il s’agit là d’une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016 (article 48).

CONVENTION DE PACS :

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire (acte payant).

La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires.

Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.

Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »

La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).

S’ils le souhaitent, les partenaires peuvent utiliser un modèle de convention. Le formulaire (cerfa 15726-01) est joint au dossier qui leurs sera remis en Mairie. ATTENTION : cette convention sera établie en un seul exemplaire qui sera remis aux partenaires après signatures et enregistrement. AUCUNE COPIE NE SERA ARCHIVEE EN MAIRIE.

PACS – Pièces à fournir

  • Déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (CERFA n°15725-01)
  • Convention de pacte civil de solidarité (vous pouvez utiliser le formulaire type CERFA 15726-02)  dûment complétée mais non datée et non signée (elle devra être signée devant l’officier d’état civil)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) en cours de validité
  • Si vous êtes veuf(ve) : livret de famille, ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux
  • Si vous êtes divorcé(e) : livret de famille avec mention du divorce

Documents supplémentaires pour les partenaires de nationalité étrangère :

  • Certificat de coutume
  • Certificat de non Pacs (auprès du service Central de l’état-civil du ministère des Affaires Etrangères)
  • Attestation de non inscription au répertoire civil (à demander par courrier auprès du service Central de l’état-civil du ministère des Affaires Etrangères).