Les « véhicules tampons »

Il arrive que des véhicules soient laissés sur un trottoir ou sur un parking par des propriétaires peu scrupuleux.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique, pendant une durée excédant sept jours… Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe soit 35 €.(Cf Article R417-12 du Code de la Route).

Pour information, dorénavant lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction de l’agent, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Il en est de même pour les épaves ou véhicules accidentés. La procédure est la suivante : un courrier en RAR est envoyé au propriétaire le mettant en demeure d’enlever son véhicule, si cela n’est pas fait, un rapport avec photo est établit, une contravention est rédigée et la mise en fourrière est prescrite. Il faut compter au minimum 180 € pour l’enlèvement d’un véhicule. Dans l’hypothèse ou les propriétaires ne s’acquittent pas des frais engagés, le Trésor Public est saisi et une procédure de recouvrement est engagée.