Règlementation 121 cadre-de-viebandeau6
bandeau6

Les dégradations du mobilier urbain

Plusieurs types de dégradations sont constatés sur le mobilier urbain de notre commune : tags et affichage sauvage, incendies, gravures, casse, vol, etc… Cela représente un risque pour la sécurité des personnes et un coût important pour la collectivité.  « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 à 75 000 € € d’amende ainsi qu’une peine de travail d’intérêt général … Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 € d’amende… (Cf Article 322-1 et 322-3 du Code Pénal.

La commune portera plainte systématiquement, cependant lorsque vous constatez des dégradations sur le domaine public, contactez la Police Municipale, vos indications peuvent être précieuses.